CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE CAMIONS NACELLES (B2B)

PASSION & RÉNOVATION SRL

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute location de camions nacelles, plateformes élévatrices et équipements assimilés proposée par la SRL PASSION & RÉNOVATION, inscrite à la BCE n° 0534.781.388, dont le siège social est situé à 1030 Schaerbeek, rue Auguste Lambiotte 61 (ci-après « le Bailleur »).

Elles s’appliquent à toute demande de location effectuée par une entreprise (ci-après « le Locataire »), notamment via le site Internet https://locationnacelle.be/, et prévalent sur toutes conditions du Locataire.

2. Formation du contrat

Toute demande de location constitue une offre du Locataire. Celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion du contrat et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une validation électronique, notamment par le biais d’une case à cocher lors de la commande en ligne.

Le contrat n’est formé qu’après confirmation expresse de la commande par le Bailleur, laquelle peut être adressée par voie électronique.

Le Bailleur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande confirmée en cas :

• de circonstance indépendante de sa volonté ;
• d’indisponibilité du matériel ;
• de doute légitime quant à la solvabilité du Locataire.

Dans ce cas, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes éventuellement perçues, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le Bailleur se réserve également le droit de solliciter toute information ou document utile, notamment une preuve d’identité, des informations relatives à la solvabilité ou à l’activité du Locataire, ainsi que toute garantie jugée nécessaire.

3. Identification – Utilisateur autorisé

Le Locataire s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il désigne, lors de la commande, la personne qui aura la charge de l’utilisation de la nacelle (ci-après « l’Utilisateur autorisé »).

Seul l’Utilisateur autorisé peut utiliser la nacelle, à l’exception du personnel du Bailleur. Le Locataire garantit que cette personne dispose des compétences nécessaires à l’utilisation du matériel et reconnaît que les spécifications techniques lui ont été communiquées.

Toute utilisation par une personne non autorisée engage exclusivement la responsabilité du Locataire.

4. Matériel loué

Le matériel loué est celui décrit dans la confirmation de commande. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du matériel, de son manuel d’utilisation ainsi que des instructions de sécurité.

Le matériel peut faire l’objet d’un suivi par géolocalisation et est en principe mis à disposition sans opérateur.

Le Locataire peut toutefois solliciter la mise à disposition d’un opérateur, laquelle sera facturée au tarif de 35 € par heure.

5. Conditions d’utilisation

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux règles de l’art ainsi qu’aux consignes d’utilisation et de sécurité communiquées par le Bailleur. Il veille notamment à effectuer les contrôles usuels et à respecter l’ensemble des réglementations applicables.

Il lui appartient notamment :

• d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes ;
• de s’assurer de l’adéquation du terrain et des conditions d’utilisation ;
• de garantir la compétence des personnes intervenant sous sa responsabilité.

Il est strictement interdit :

• de neutraliser ou modifier les dispositifs de sécurité ;
• d’utiliser le matériel en présence d’amiante sans autorisation préalable ;
• d’utiliser le matériel au-delà de ses capacités ou dans des conditions inadaptées ;
• de prêter, céder ou sous-louer le matériel.

Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive du Locataire.

6. Mise à disposition

Le matériel est mis à disposition à l’adresse suivante : rue J. Thumas 5, 1950 Kraainem, Belgique. Sauf stipulation contraire, le Locataire est tenu de le retirer à cette adresse.

La mise à disposition et la restitution s’effectuent entre 7h00 et 17h00, sauf accord écrit contraire. Une livraison peut être organisée en Région de Bruxelles-Capitale moyennant un forfait de 150 €.

La réception du matériel vaut reconnaissance irrévocable de son bon état apparent. Les risques sont transférés au Locataire dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution.

7. Durée de la location

La location débute à la mise à disposition du matériel et se poursuit jusqu’à sa restitution effective. Elle est consentie pour une durée minimale d’une journée complète.

Toute journée entamée est due. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable du Bailleur.

8. Prix et kilométrage

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Locataire est redevable d’une indemnité kilométrique de 0,60 € par kilomètre parcouru.

9. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire, la facture est payable dans un délai de 15 jours. En cas de retard, des intérêts de 10 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 150 €) seront dus de plein droit.

10. Caution

Une caution de 500 € doit être versée préalablement. Elle est restituée après vérification, sous déduction des sommes éventuellement dues.

11. Restitution

Le matériel doit être restitué en bon état, propre et complet. Un forfait de nettoyage de 150 € pourra être appliqué en cas de saleté anormale.

Tout retard entraîne la facturation d’une journée supplémentaire.

12. Résiliation anticipée

Le Bailleur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement du Locataire. La restitution immédiate du matériel pourra être exigée.

13. Responsabilité du Locataire

Le Locataire assume la garde du matériel et en est responsable pendant toute la durée de la location, y compris en cas de perte, vol ou dommage.

En cas de sinistre, des indemnités minimales restent à sa charge :

• 750 € en cas de dégâts matériels ;
• 15 % de la valeur à neuf en cas de vol (minimum 3.000 €, maximum 5.000 €).

14. Responsabilité du Bailleur

La responsabilité du Bailleur est limitée aux dommages directs et au montant total de la location, à l’exclusion de tout dommage indirect.

15. Infractions

Le Locataire est seul responsable des infractions commises durant la période de location.

16. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Version datée du 14 avril 2026